Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 14 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 8
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le rescrit au crédit impôt recherche, s'il n'emporte pas de validation comptable, permet de valider la nature des dépenses éligible au crédit d'impôt recherche ou au crédit impôt innovation.
Quant à votre proposition, monsieur Ruffin, le problème est qu'elle vise toutes les entreprises, alors que vous ciblez Sanofi – qui s'est d'ailleurs rétractée après les réactions scandalisées qu'a suscitées la sortie de son président. Or certaines PME ont besoin d'exporter, c'est même le coeur de leur modèle économique.
J'ai donc émis un avis défavorable, parce que, comme malheureusement trop souvent, vous proposez, en réponse à une préoccupation légitime, des solutions trop générales. En l'occurrence, la balance commerciale française est déficitaire et c'est aussi pour cette raison que notre solde public est aussi détérioré.
