Intervention de Jean-Paul Mattei

Les dossiers de demande de crédit impôt recherche sont très complexes et souvent, ils enclenchent des contrôles fiscaux. C'est compréhensible et cela ne me choque pas, mais il faut le savoir.

Le problème du rescrit est que la réponse est souvent très tardive, ce qui n'est pas sécurisant. Je trouve donc que l'amendement no 659 , qui ne vise pas les multinationales mais les petites entreprises, va dans le bon sens. C'est un sujet sur lequel il faut aider les petites entreprises, qui ont besoin de sécurité juridique et fiscale.