Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de trois amendements identiques portant article additionnel après l'article 8, nos 2813, 1412 et 1974.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2813 de la commission.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.