Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 14 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 8
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à exonérer les propriétaires immobiliers de la contribution de sécurité immobilière lors de la publication du contrat d'obligation réelle environnementale.
