Intervention de Frédérique Tuffnell

Nous reprenons l'utile proposition de nos collègues de la majorité qui prévoit, en faveur des propriétaires immobiliers contractant une obligation réelle environnementale, une exonération de la contribution de sécurité immobilière telle que prévue à l'article 879 du code général des impôts lors de la publication du contrat ORE au fichier immobilier.

Les obligations réelles environnementales sont de vrais outils : tout propriétaire d'un bien immobilier peut attacher à son bien une protection environnementale. La convergence pour la transition écologique nous pousse au pragmatisme, et nous nous allions avec la majorité sur ce point.

Nombre de mesures proposées par le groupe Écologie démocratie solidarité sur le projet de loi de finances pour 2021 permettraient de financer cette exonération, par exemple le relèvement de la quote-part des frais à charge dans la niche Copé, ou encore l'extension de l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière, à d'autres biens non productifs économiquement.