Intervention de Gérard Collomb

Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 61

Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Le présent projet de loi de finances adapte les modalités de répartition des dispositifs de péréquation départementaux à la réalité politique et administrative des territoires, comme lors des fusions précédentes. Le Gouvernement présentera dans un moment un amendement qui vise à établir un mécanisme de garantie transitoire afin que la fusion des deux départements corses ne s'effectue pas au détriment de la collectivité unique s'agissant de la répartition des dispositifs de péréquation départementaux. Votre amendement sera donc partiellement satisfait.

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