Intervention de Stéphane Peu

Pour appuyer l'argumentation de MM. Mattei et de Courson, je précise au rapporteur général qu'il ne s'agit pas, à travers ces amendements, d'offrir un avantage fiscal à l'OFS mais de concevoir un mécanisme fiscal vertueux pour que les propriétaires vendent prioritairement leur terrain à des organismes qui présentent une utilité sociale, par exemple en proposant des logements à des personnes modestes ou en défendant l'accession sociale à la propriété. Cette exonération concerne donc le vendeur de terrain, le particulier et non l'OFS.