Intervention de Christophe Jerretie

Nous avions déposé cet amendement en commission mais n'avons pas eu le temps, avec Jean-Paul Mattei, d'en modifier les paramètres. Il concerne le changement de nature d'une entreprise individuelle et sa transformation en société. Ce changement entraîne la taxation immédiate des plus-values constatées à l'occasion de l'apport. On sait que cette taxation constitue un obstacle technique au changement de structure. Il ne s'agit pas d'un effet d'aubaine, mais bien d'un effet de fonctionnement.

Le présent amendement propose une exonération de l'imposition des plus-values dans ce cadre pour les apports inférieurs à 300 000 euros et une réduction lorsqu'ils s'établissent entre 300 000 et 500 000 euros. Je travaille sur ce sujet avec Jean-Paul Mattei. Nous savons que les paramètres figurant dans la version actuelle de l'amendement ne sont pas les bons, si bien que nous le retirerons probablement. Nous souhaitions néanmoins vous alerter de nouveau et avancer sur ce sujet. Pour une entreprise souhaitant se développer, les changements de structure et de nature constituent en effet un sujet problématique.