Intervention de Christophe Jerretie

Cet amendement de Jean-Noël Barrot, identique à celui qu'il avait défendu en commission, vise à faire évoluer le droit applicable aux fusions. La reprise automatique par voie de fusion du déficit d'une société par une autre est, actuellement, limitée à 200 000 euros. Pour maintenir le capital actif, l'amendement tend à relever temporairement ce plafond à 1 million d'euros.