Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 62
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Abad, vous mettez le doigt sur une erreur d'interprétation commise cette année par la DGFIP. Pour les départements, cet abattement s'est arrêté en 2016. Une compensation exceptionnelle a été appliquée, mais elle n'aurait pas dû l'être. Maintenant que l'abattement n'existe plus, il n'y a aucune raison de pérenniser cette compensation. Avis défavorable.
