Intervention de Christophe Jerretie
Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 62
Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Par ailleurs, n'oubliez pas que, lors des négociations préalables à la loi NOTRe, la majorité des régions voulaient être chargées du développement économique ; aujourd'hui, elles ne remettent pas en cause l'exercice de cette compétence. Il va falloir y réfléchir ! Quand on prend des compétences, on prend aussi la fiscalité qui va avec – en l'occurrence, elle sera dynamique dans les prochaines années – , mais on prend aussi quelques contraintes.
Lorsque nous avions évoqué avec les conseils départementaux les compétences transférées aux régions en matière de développement économique, il était difficile d'évaluer le budget correspondant. Il avait alors été décidé de trouver une solution intermédiaire, mais pas durable – je pense que tout le monde peut le dire et le comprendre.
Aujourd'hui, la solution est durable. Sur le FPIC comme sur d'autres mécanismes, en effet, nous ferons en sorte, comme nous le faisons depuis le début, de disposer de solutions durables. Celle-ci l'est bien pour les régions, et elle est préférable au recours aux fonds d'exception.
