Intervention de Charles de Courson

Je vous remercie de votre bonté, monsieur le président !

L'article 13 soulève deux questions : d'une part, la modernisation du recouvrement de l'impôt, et, d'autre part, l'unification des taux – qui n'est pas seulement une simplification. Il propose de nationaliser les taux pour les départements, les communes et les syndicats intercommunaux. Le rapport de la commission des finances omet de le rappeler, mais de nombreux départements possèdent des syndicats départementaux et la départementalisation du taux est automatique pour les communes de moins de 2 000 habitants.

S'agissant de la modernisation du recouvrement de l'impôt, on ne peut qu'y être favorable. Toutefois, monsieur le ministre délégué, vous risquez de vous heurter, sur le plan technique, au même problème que les syndicats et les départements s'agissant du contrôle de l'exhaustivité.

Quant à l'unification du taux, qui constitue le problème principal, on pourrait parfaitement modifier le mode de recouvrement en maintenant l'autonomie des taux, que ceux-ci soient fixés par les collectivités territoriales ou par leur syndicat. En réalité, deux problèmes découlent de cet article. Tout d'abord, le Gouvernement s'entête dans sa logique hypercentralisatrice : en supprimant l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, il confie au Parlement le soin de fixer les taux. Cette mesure aura, ensuite, des conséquences pour le consommateur. L'étude d'impact évoque un montant de 129 millions d'euros, …