Intervention de Olivier Dussopt

Le sujet est complexe et je veux apporter des réponses aux différentes questions qui viennent d'être soulevées.

Rappelons, tout d'abord, que la proposition que nous faisons aujourd'hui au Parlement n'est pas à notre seule initiative. Elle résulte d'une harmonisation européenne et s'inscrit dans le cadre d'engagements communautaires. Conformément au droit de l'Union européenne, la taxe sur l'électricité doit faire l'objet d'un taux unique sur l'intégralité du territoire. C'est pour cette raison que nous proposons une harmonisation et que nous revenons sur le pouvoir de taux. D'un point de vue purement technique et administratif, il s'agit d'une bonne nouvelle puisqu'il existe aujourd'hui plusieurs taux et que les situations sont très différentes d'une collectivité à l'autre, même si les collectivités sont nombreuses à appliquer le taux maximal – je vais y revenir. Ce seul pouvoir de taux nécessite le traitement de 8 800 déclarations par an, unissant les collectivités et les opérateurs concernés.

Le cadre communautaire nous porte donc vers un taux unique. Se traduira-t-il par une perte d'autonomie en matière de taux pour les collectivités ? La réponse est oui d'un point de vue théorique, mais plus nuancée d'un point de vue pratique. En effet, plus de 80 % des collectivités appliquent soit le taux maximal, soit un taux situé dans une fourchette entre 95 % et 100 % du taux maximal. Par conséquent, l'écart restant à combler pour celles qui veulent faire jouer le taux est extrêmement minime. Seuls treize départements affichent un écart qui pourrait être considéré comme relativement important. Dans 20 % des communes, l'harmonisation pourrait en effet se traduire par une augmentation, étalée sur trois ans, de la facture annuelle d'électricité. Pour la moitié d'entre elles, la hausse se situera entre 80 centimes et 3,20 euros ; pour un quart d'entre elles, elle se situera entre 4 et 30 euros ; et pour un autre quart, elle se situera entre 10 et 55 euros.

Un peu moins de 1 % des communes connaîtront donc une hausse de la facture annuelle de 55 euros, ce montant étant étalé sur trois ans, je le rappelle. Chacun reconnaît que ce coût sera important pour certains foyers, mais ne laissons pas penser que l'électricité et le chauffage augmenteront partout de 55 euros. Cette estimation, présentée dans les documents qui vous ont été transmis, a été réalisée à partir de l'offre d'électricité la plus souscrite, soit un abonnement annuel de près de 130 euros, et d'une consommation annuelle pour le chauffage au gaz de 2 mégawatts et pour le chauffage électrique de 8 mégawatts. Nous avons donc pris en compte le scénario évoqué par M. de Courson.

Nous veillerons à ce que la nouvelle taxe unifiée et harmonisée soit perçue dans les meilleures conditions. Dans le cadre des travaux plus larges que nous avons engagés sur le recouvrement des prélèvements et des taxes, nous proposons donc que la DGFiP assure le recouvrement de l'intégralité de la taxe.

En plus de ses effets tarifaires, cette mesure permettra aux communes et aux départements de se voir restituer les frais de gestion, pour un montant total de 30 millions d'euros – 10 pour les départements et 20 pour les communes.

Comment cette nouvelle taxe harmonisée sera-t-elle répartie, redistribuée entre les communes – je réponds ainsi à l'interrogation de M. Jerretie ? Il n'y aura qu'une seule taxe, mais elle comprendra des fractions correspondant à la répartition actuelle entre communes et départements, et surtout assises sur la consommation d'électricité constatée sur le territoire concerné. Cela signifie qu'en dehors de « l'effet taux » que j'ai évoqué – tout en rappelant que le taux de l'écrasante majorité des collectivités est déjà situé entre 95 et 100 % du maximum – , l'intéressement de la collectivité à la consommation d'électricité sur son territoire est maintenu par la prise en compte du mécanisme de répartition proposé.

Nous allons aussi faire en sorte que l'intégralité des dispositions qui prévalent jusqu'à présent en matière de reversement aux communes – je réponds là à Mme Pires Beaune – soit maintenu, puisque nous voulons garantir la neutralité pour les collectivités ; cette neutralité est même favorable, comme vous l'avez souligné, même s'il faut bien concéder que l'effet favorable se produit presque contre notre gré – il est lié au fait même d'harmoniser la taxe sur l'électricité, qui est une contrainte mais aussi un engagement que nous respectons.

L'effet sur l'autonomie fiscale – l'autonomie des taux – est donc très limité ; l'effet sur le tarif est lui aussi limité, malgré tout, même si je ne sous-estime pas les chiffres qui ont été annoncés : pour l'essentiel des consommateurs – 80 % d'entre eux – , il s'agira de moins de 80 centimes d'euros par an. Enfin, pour les collectivités, la mesure est à la fois positive, de par ce que je viens d'exposer, et surtout très protectrice au regard des modalités de répartition de la taxe.

Voilà pourquoi nous vous proposons cet article. J'ai été un peu long et vous prie de m'en excuser, mais cela servira de justification à la quasi-totalité des avis que je donnerai sur les amendements.