Intervention de Charles de Courson

L'argument selon lequel la situation actuelle n'est pas conforme au droit communautaire est faux ; il n'est d'ailleurs même pas évoqué dans l'étude d'impact. À l'époque, à la suite de longues discussions avec la Commission, nous avions rendu la taxe euro-compatible. Par conséquent, monsieur le ministre délégué, ce premier argument tombe.

Votre deuxième argument consiste à dire que l'impact est limité. Mais pas du tout ! Prenez les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle : pratiquement toutes les communes – qui sont dans la plupart des cas adhérentes des syndicats départementaux d'électricité – sont à taux zéro. Les chiffres que vous avez indiqués dans l'étude d'impact sont faux. Je les ai fait vérifier par mon syndicat d'électricité : je pèse mes mots, et je vous dis qu'une famille – papa, maman, deux enfants – chauffée à l'électricité – votre consommation d'électricité dépend surtout du fait que vous le soyez ou non – et vivant dans un bâtiment de classe énergétique B ou C connaîtra une majoration de 120 euros par an ; si elle vit en classe E ou F, le montant pourra même doubler, pour atteindre 240 euros. Quand vous dites que c'est négligeable, ce n'est pas vrai.

Quant aux 5,2 % des communes – il y en a 1 800 – qui sont à taux zéro, savez-vous combien d'habitants elles représentent ? Nous n'avons toujours pas réussi à le savoir. L'effet sera très concentré sur quelques territoires, et pénalisera les familles. Qu'avez-vous à gagner dans cette affaire, monsieur le ministre délégué ?