Intervention de Véronique Louwagie

Vous présentez l'article 13 comme le fruit d'une volonté de simplifier la taxation de l'électricité. Nous pourrions vous suivre dans cette voie, d'autant que M. le ministre délégué vient de nous présenter un argument supplémentaire en sa faveur, en nous disant qu'il était nécessaire de se conformer aux dispositions européennes.

Je note cependant, à la page 482 du rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances, que « si la structure composite actuelle de l'accise sur l'électricité est compatible avec le droit de l'Union européenne, cette réforme s'inscrit tout de même dans l'objectif général d'harmonisation et de bon fonctionnement du marché intérieur. » Le dispositif actuel est donc bien compatible avec les règles européennes.

Vous êtes finalement en train de transformer une imposition qui était facultative en une imposition obligatoire, ce qui revient à priver les collectivités territoriales de certaines de leurs facultés. Au nom de la simplification, vous allez soumettre à une nouvelle taxe 1 754 communes dont les habitants, les ménages ne payaient jusqu'alors rien.

Vous indiquez également qu'il s'agira d'une recette complémentaire pour les collectivités territoriales. Mais qui dit recette complémentaire dit que quelqu'un, à un moment donné, doit payer. C'est donc une nouvelle charge fiscale pour les contribuables. Le Gouvernement a promis qu'il n'y aurait pas d'impôts nouveaux ; je suis désolé, mais c'en est un, que vous mettez à la charge des ménages, notamment ceux des 1 754 communes qui appliquent pour le moment un taux zéro.

Il est donc nécessaire de supprimer l'article 13. Cette volonté de centralisation, d'unification et de mise sous contrôle des taux n'est pas acceptable.