Intervention de Laurent Saint-Martin

C'est un avis défavorable. Je ne vais pas répéter les arguments que le ministre délégué a très bien exposés, mais je pense que Charles de Courson est un peu partagé au sujet de cet article. Vous connaissant, je suis certain que vous reconnaissez l'intérêt qu'il y a à harmoniser le recouvrement et à améliorer l'efficacité administrative en regroupant tout à la DGFiP ; c'est aussi, à mon sens, ce que disait Mme Pires Beaune. Mais vous voulez conserver une sorte de « pouvoir de taux » local. Le problème avec cette solution intermédiaire que vous appelez de vos voeux, c'est que si l'on veut conserver ce fameux pouvoir de taux – qu'il faut relativiser, étant donné que 80 % des communes sont au plafond – , il faudra que les taxes restent locales. Il ne sera donc plus possible de les fusionner en une seule taxe, et on perdra l'efficacité du dispositif proposé à l'article 13.

Je ne dis pas que la – relative – perte de pouvoir de taux local est nécessaire pour mettre en oeuvre cette mesure visant à rendre plus efficace le recouvrement de la taxe sur l'électricité, mais c'est tout de même un peu la manière dont je vois les choses. Vous évoquez le problème de l'harmonisation européenne : malgré ce que vous dites, elle est nécessaire ! Ne pas l'entreprendre ne nous ferait pas forcément aller au-devant de graves problèmes, mais elle doit être encouragée, car elle est utile. Mais au-delà de cette question, je crois vraiment que l'article améliore l'efficacité de l'administration française en matière de recouvrement fiscal.

Les augmentations de la taxe qui en résulteront pour les ménages sont relatives ; peu de ménages paieront davantage, et cela dans des proportions tout à fait acceptables, voire très faibles – le ministre délégué l'a souligné.