Intervention de Christine Pires Beaune

Il s'agit de nouveau d'un amendement de repli, qui propose que l'harmonisation ne se fasse pas systématiquement au taux maximal en prévoyant la possibilité pour les collectivités d'opter pour un taux intermédiaire.

Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer qu'il n'y aura pas de pertes pour les collectivités par rapport au produit de la taxe sur les impayés qu'elles perçoivent aujourd'hui ? Et la ventilation sera-t-elle bien établie par commune, les syndicats étant chargés de la répercuter sur celles-ci ?