Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 13

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Avis défavorable sur les trois amendements. Pour répondre à Mme Pires Beaune, je confirme que les impayés seront pris en compte comme précédemment et que la répartition continuera d'être territorialisée et appuyée sur le niveau de consommation par territoire. Soyez donc rassurée sur ces deux points.

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