Intervention de éric Dupond-Moretti

Vous avez raison : sans ces données, nous serions complètement impuissants. Je crois savoir que 60 % des affaires connaissent un épilogue judiciaire grâce à elles. Vous l'avez rappelé avec raison : dans l'affaire qui, malheureusement, nous bouleverse tous, les données et leur conservation ont joué un rôle essentiel.

La décision de la CJUE du 6 octobre dernier confirme sa jurisprudence dite Tele2 Sverige, par laquelle elle prohibe la conservation de données. Cependant, à y regarder de plus près, cette jurisprudence permet heureusement des exceptions, notamment en cas de menace grave contre la sécurité nationale. Ce champ peut naturellement être entendu comme incluant la lutte contre le terrorisme.

S'agissant de la délinquance de droit commun, je puis vous assurer de la totale détermination du Gouvernement à ne pas renoncer à l'utilisation de ces données, malgré la jurisprudence européenne.