Intervention de Patricia Lemoine

Le groupe Agir ensemble votera la première partie de ce projet de loi de finances pour 2021, car il l'estime à la hauteur des enjeux.

Mesure phare de cette première partie, la baisse des impôts de production pour 10 milliards d'euros en 2021 et 10 milliards d'euros en 2022 est une bonne mesure, qui redonnera des marges de manoeuvre à nos entreprises, notamment dans l'industrie.

Cette mesure, si elle a un impact bénéfique pour les entreprises, aura cependant des conséquences sur les finances des collectivités locales ; mais je crois que, sur ce point, nous sommes parvenus à une solution convenable en matière de compensation des pertes induites pour les collectivités territoriales.

Toutefois, nous devons nous poser dès à présent la question du financement de cette baisse pérenne de la fiscalité au-delà de 2022. Le groupe Agir ensemble est convaincu que nous ne pourrons faire l'économie d'une réforme de notre fiscalité locale, d'une part, et du fonctionnement de notre État, d'autre part, si nous voulons que l'endettement public reste soutenable.

Parmi les autres mesures contenues dans la première partie de ce PLF pour 2021, nous soulignerons également les dispositions de soutien à la trésorerie et aux fonds propres des entreprises.

Enfin la rationalisation de notre fiscalité, avec la suppression des taxes à faible rendement et des dispositions fiscales inefficaces, est un travail fastidieux mais nécessaire.

Pendant les longs débats que nous avons eus la semaine passée, et hier encore, notre groupe a présenté des amendements sur des sujets aussi importants que la fiscalité des collectivités territoriales et le logement. Nous nous félicitons de la possibilité donnée aux porteurs de projets de demander la prorogation du délai de quatre ans qui leur est imparti pour construire des logements dans le cadre de la cession de biens immobiliers en zone tendue.

De la même façon, la prorogation pour deux ans de l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés à 19 %, lorsqu'une personne morale qui y est assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local, en vue de la réalisation de logements, est une mesure de bon sens qui maintiendra le soutien au secteur de l'immobilier.

Notre groupe a donc présenté, voire fait adopter, des amendements visant à rationaliser le droit fiscal en vigueur. Notre amendement visant à mettre le droit fiscal en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le traitement fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et sur la déductibilité de la contribution aux charges du mariage permettra ainsi de sécuriser le droit en vigueur. De la même façon, un autre amendement a permis de clarifier la rédaction de l'article 220 octies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la production phonographique.

Enfin, le groupe Agir ensemble salue le consensus trouvé au sujet des ressources fiscales affectées aux CCI – chambres de commerce et d'industrie – , qui jouent et continueront à jouer un rôle central auprès des entreprises dans nos territoires. Le Gouvernement a su se montrer à l'écoute des signaux envoyés par tous les bancs de l'hémicycle pour trouver une solution de compromis.

Notre groupe se félicite également du renoncement à l'augmentation de la fiscalité sur l'E10. Ma collègue Lise Magnier a déjà eu l'occasion de dire que cela constituait une demande très forte de notre part, et nous saluons la position du Gouvernement, qui a su entendre nos vives réserves. Nous sommes en effet persuadés que l'augmentation de la fiscalité sur l'essence préférée des Français n'aurait pas été comprise par nos concitoyens.

C'est dans la même optique que nous avons demandé la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'évaluation de la fiscalité automobile française, qui fait l'objet de bouleversements majeurs depuis plusieurs années. Pour notre part, nous pensons que la fiscalité punitive ne doit pas être le seul levier du verdissement du parc automobile français. C'est pourquoi nous saluons les dispositifs d'accompagnement des ménages prévus dans le projet de loi de finances, notamment les aides prévues pour la pose de systèmes de recharge pour les véhicules électriques.

Le groupe Agir ensemble votera donc la première partie du projet de loi de finances pour 2021 et il continuera d'être force de proposition pour l'examen de la seconde partie. Nous aurons l'occasion de poursuivre les débats et de défendre nos convictions, notamment sur l'efficacité de MaPrimeRénov', dont nous pensons qu'elle peut être améliorée.