Intervention de Caroline Janvier

Le PLFSS pour 2021 entérine la création de cette cinquième branche, réclamée par les associations depuis plus de vingt ans. Son article 50 prévoit un objectif de dépenses de 31,2 milliards d'euros pour 2021. La branche autonomie sera ainsi la quatrième branche de la sécurité sociale en volume de dépenses. Ce périmètre ne comprend pas, néanmoins, toutes les dépenses consacrées à l'autonomie. En effet, l'effort national de soutien à l'autonomie, qui inclut les dépenses de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes, s'est élevé à 73 milliards d'euros en 2019. L'ensemble de ces dépenses sont retracées dans la nouvelle annexe 10 du PLFSS pour 2021, qui donne désormais une vision globale des dépenses du secteur de l'autonomie.

Malgré un contexte budgétaire dégradé, l'équilibre de la nouvelle branche témoigne de l'ambition de la majorité de soutenir nos concitoyens en perte d'autonomie. Afin d'assurer cet équilibre, il est prévu d'augmenter les ressources propres de la CNSA : 26 milliards d'euros supplémentaires de CSG assise sur les revenus d'activité et de remplacement et sur les revenus du capital seront affectés à la nouvelle caisse de sécurité sociale pour couvrir les dépenses des établissements et des services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées.

Ces financements seront d'autant plus nécessaires que le périmètre de la cinquième branche a vocation à s'étendre afin de rassembler les dispositifs propres à l'autonomie. Le PLFSS pour 2021 engage ce processus en transférant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé – AEEH – de la branche famille à la branche autonomie. Je sais que ce transfert suscite des craintes. J'espère que nos débats permettront de rassurer toutes celles et tous ceux qui appréhendent ce changement.