Intervention de Valérie Six

Séance en hémicycle du mardi 20 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Six :

… sur des fondements juridiques très contestables et parfois inexistants, ce qui nous condamne à un débat parcellaire sur un texte pourtant fondamental. L'article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale sont interprétés de façon très restrictive. Il faut rappeler que le droit d'amender est également un droit constitutionnellement garanti.

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