Intervention de Delphine Bagarry

D'après le rapport de la commission des affaires sociales sur ce PLFSS, « on relève d'importantes pertes de recettes non compensées à la sécurité sociale par dérogation au principe de compensation. Le rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre dernier estime à -4,4 milliards d'euros l'impact de ces mesures non compensées sur le solde du régime général et du FSV », le fonds de solidarité vieillesse.

L'année 2019 aurait pu être la première depuis 2001 pour laquelle le budget de la sécurité sociale était excédentaire, avec un solde bien plus important que nous ne l'espérions en 2018, lorsque nous avons examiné ce budget. Cela aurait constitué un signal extrêmement positif au vu des efforts que consentent les Français en matière de protection sociale. La question du déficit de la sécurité sociale, le « trou de la sécu », aurait pu être résolue. Il était possible d'apporter des garanties sur le financement à moyen terme de la sécurité sociale.

Cet article 1er est donc un article de regret.