Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mercredi 21 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 3

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Défavorable. Je rappelle qu'en 2019, la France a perçu 350 millions d'euros au titre de la taxe sur les services numériques – la taxe GAFA – que nous avons instaurée. Début 2020, nous avons suspendu le versement de l'acompte de cette taxe, en attendant l'achèvement des travaux de l'OCDE – l'Organisation de coopération et de développement économiques – sur le projet de taxe européenne ou internationale. Or les difficultés rencontrées par cet organisme montrent qu'il ne sera finalement pas possible d'en imaginer une d'ici à la fin de l'année 2020. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a donc annoncé que nous percevrons en décembre la taxe GAFA au titre de l'année 2020 ; son produit devrait encore avoisiner les 350 millions d'euros. Cela montre que nous n'avons pas abandonné cette taxation. Tant que nous n'aurons pas trouvé un accord international, nous resterons précurseurs en la matière.

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