Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du mercredi 21 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 3
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Il est difficile de considérer comme une contribution exceptionnelle ce qui est en fait une contribution pérenne. La taxation des bénéfices au taux de 10 % romprait l'égalité devant les charges publiques entre les entreprises ayant recours au commerce en ligne et les autres. Votre amendement aurait donc peu de chance de passer le test de constitutionnalité. Enfin, ce sont les entreprises françaises, grandes ou petites, dont les bénéfices sont localisés en France, que vous menacez directement, alors que ce sont plutôt leurs concurrents étrangers que vous semblez vouloir viser.
Partageant votre reconnaissance envers les assistantes maternelles et leur engagement pendant la crise, je tiens également à saluer l'action de la Caisse nationale d'allocations familiales, la CNAF, et de la branche famille au sens large, qui a apporté de l'aide aux maisons d'assistantes maternelles. Avis défavorable.
