Intervention de Jeanine Dubié

Avec cet amendement de suppression, il ne s'agit pas de s'opposer au principe de l'article 4 : nous le soutenons, dans la mesure où il prévoit la participation de l'État au versement des primes covid-19 aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Je salue d'ailleurs l'engagement de Mme la ministre pour obtenir cette participation.

Il s'agit en réalité de s'interroger sur la manière dont sont financés ces 80 millions. Nous ne l'acceptons pas et c'est pour cela que nous demandons la suppression de l'article 4. Une bonne partie de cette somme – 50 millions – est prise sur une mesure que nous avions introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, prévoyant l'amélioration de la qualité du service aux usagers et le lancement d'une expérimentation de la réforme de la tarification des SAAD – services d'aide et d'accompagnement à domicile. Or dans le cadre de cette expérimentation, certains SAAD ont contractualisé pour deux ans. L'amendement a pour objectif de rétablir l'engagement pris pour mener à bien cette expérimentation. Nous devons trouver d'autres moyens pour financer les 80 millions correspondant à la prime covid des aides à domicile.