Intervention de Thomas Mesnier

Vous m'avez effectivement posé une colle en commission avec cette question très pointue ! D'abord, la prime n'est pas soumise à la condition d'un contrat de travail en cours au moment du versement : les personnes qui étaient en CDD au plus fort de la crise peuvent y prétendre, au même titre que celles qui étaient en CDI, d'après une note de la CNSA datée du 9 septembre.

En outre, conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail, le délai de prescription pour le versement des salaires est de trois ans. Les employeurs pourront donc verser une prime aux personnes qu'ils employaient au printemps dernier dans les mêmes conditions qu'à celles qu'ils emploient toujours. Néanmoins, malgré des recherches approfondies sur le sujet, je ne suis pas un spécialiste de la comptabilité d'entreprise. J'invite donc le directeur de l'ADMR – Aide à domicile en milieu rural – de Meurthe-et-Moselle, qui était je crois à l'origine de votre question, à se rapprocher de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE – pour obtenir davantage de précisions sur les modalités pratiques de versement de la prime. J'espère vous avoir suffisamment éclairé et vous propose donc de retirer l'amendement.