Intervention de Perrine Goulet

L'article 4 vise à attribuer une prime aux personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire ceux qui portent assistance à domicile aux personnes âgées ou aux personnes en situation de handicap ou qui s'occupent d'elles dans les établissements. Or, cet article L. 312-1 comporte de nombreux autres alinéas, qui recouvrent notamment les établissements dédiés à la protection de l'enfance. Celle-ci constitue un des angles morts du dispositif. Les éducateurs sont restés vingt-quatre heures sur vingt-quatre aux côtés des enfants ; les assistantes familiales ont accueilli vingt-quatre heures sur vingt-quatre à leur domicile les enfants, sans école, sans sorties, sans activités. Pourtant, ils ne peuvent prétendre à la prime. Mon amendement vise donc à demander un rapport sur deux sujets. Il s'agit d'abord de connaître les montants attribués au titre de l'aide aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, ensuite d'étudier l'élargissement des bénéficiaires de la prime aux personnels de l'aide sociale à l'enfance.