Je suis saisi de trois amendements, nos 2714 , 803 et 2285 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 803 et 2285 sont identiques.
L'amendement no 2714 du Gouvernement est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 803 .