Intervention de Olivia Gregoire

S'agissant de l'amendement no 716 , j'ajouterai, dans la droite ligne des propos du rapporteur général, qu'en l'état ni la directive européenne du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, ni le droit de l'Union européenne en général, ne considèrent le tabac à chauffer comme une catégorie fiscale. La création d'une telle catégorie fait partie des sujets à évoquer lors des travaux de révision de cette même directive. Nous pouvons donc oeuvrer en ce sens dans un cadre européen.

Pour ce qui est de l'amendement no 717 , je dirai seulement, en connaissance de cause, que nous avons pris des décisions fortes touchant à la trajectoire pluriannuelle de fiscalité du tabac. Adoptées au sein de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ces dispositions ont des effets dissuasifs conformes à nos prévisions : le prix moyen du paquet de cigarettes frôle, voire atteint désormais les 10 euros. Rien ne justifie donc que l'on revienne sur la structure fiscale retenue. Par ailleurs, en matière fiscale, la stabilité est toujours un atout : cela vaut également pour le tabac.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, avis défavorable.