Intervention de Josiane Corneloup

Dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales avait ouvert aux employeurs, dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, la possibilité de verser à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC une prime, exonérée, dans la limite de 1 000 euros, d'impôt sur le revenu, et de toutes cotisations et contributions dues, notamment celles d'origine légale ou conventionnelle.

L'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 a reconduit cette prime, en la subordonnant à l'existence d'un accord d'intéressement, mais les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ont été assouplies par l'ordonnance du 1er avril 2020, qui a supprimé cette dernière condition. La prime peut donc désormais être versée par tous les employeurs. L'ordonnance a également fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant, sous certaines conditions, des exonérations fiscales et sociales.

L'amendement a pour objet de prévoir que le principe, les exonérations, et les modalités de versement de la prime exceptionnelle puissent, à compter du 1er janvier 2021, être reconduits chaque année, selon les conditions prévues par l'ordonnance du 1er avril 2020.