Intervention de Philippe Naillet

Il vise à introduire la disposition suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets du rattrapage progressif du tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place dans les outre-mer. »

En effet, l'article 41 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, adoptée à l'unanimité, avait prévu que le Gouvernement remettrait au Parlement « un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool, et évaluant l'impact d'une éventuelle majoration des droits d'accises sur les boissons alcooliques en matière de lutte contre l'alcoolisme ». Or ce rapport n'a pas été remis au Parlement.

L'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale prévoit un tarif spécifique aux outre-mer : lors de l'examen du PLFSS pour 2019, le débat sur ce tarif spécifique a été relancé, et le Parlement a inscrit dans la loi un rattrapage progressif du tarif de la cotisation pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place. Il s'agit d'évaluer la pertinence du dispositif et d'en mesurer les effets sur la consommation.