Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du mercredi 21 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Je voudrais ajouter quelques remarques. Les réserves accumulées au fil des années par la CAMIEG sont non seulement le fruit d'une gestion particulièrement rigoureuse de son budget, mais aussi le résultat d'une limitation des niveaux de prestation par un décret qui oblige les assurés à contracter une mutuelle surcomplémentaire.

Les agents des industries électriques et gazières et leurs familles ne représentent environ que 1 % des assurés, mais, avec votre article, ils auraient à participer à hauteur de 20 % au total de la TSA – taxe de solidarité additionnelle – , qui constitue un prélèvement exceptionnel de 1 milliard d'euros pour l'année 2020. Cette mesure pose donc une vraie question d'égalité.

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