Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2638 , 943 , 423 , 1034 , 1369 et 1886 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 423 , 1034 , 1369 et 1886 sont identiques.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 2638 de M. Julien Aubert est défendu.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l'amendement no 943 .