Intervention de Josiane Corneloup

Séance en hémicycle du mercredi 21 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJosiane Corneloup :

Cet amendement vise à inclure les 12 000 entreprises de travaux agricoles employeuses de main-d'oeuvre auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, travaux d'amélioration foncière agricole ou travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux entrant dans le champ de l'exonération.

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