Intervention de Olivier Dussopt

Sur la forme, ces trois amendements me posent des difficultés. Tout d'abord, ils prévoient un dispositif d'exonération des cotisations de 2021 en se fondant sur le constat d'une baisse d'activité en 2020.

C'est donc un dispositif d'exonération très différent de ceux adoptés dans le PLFR3, qui ont été reconduits tout à l'heure et qui prévoient des exonérations sur les cotisations de 2020 par rapport à la baisse d'activité de 2020. Nous avons donc prévu dans certains secteurs des dispositifs d'exonération avec des seuils, accompagnés d'un crédit de cotisations, pour permettre aux entreprises qui ont versé des salaires pendant le confinement, par exemple, d'avoir de l'avance pour honorer les échéances à venir. J'ai annoncé tout à l'heure que ce crédit de cotisations valable en 2020 le serait encore début 2021 pour ceux qui auraient besoin de davantage de temps pour l'utiliser.

Deuxième objection de forme, vous proposez dans ces amendements des dispositifs d'exonération comportant des seuils de déclenchement différents de ceux du dispositif général. Cela pose une difficulté juridique : si ces amendements venaient à être adoptés, il existerait des dispositifs d'exonération comportant des taux variables selon les secteurs d'activité. Je crains que la solidité juridique de la mesure soit mise à mal par cette inégalité de traitement, faisant peser un risque sur l'ensemble des secteurs bénéficiaires des exonérations autorisées au titre du PLFR3 et du PLFSS.

Concernant le fond, vous avez adopté tout à l'heure un amendement portant article additionnel après l'article 6 qui vise à prolonger, pour cette nouvelle période de restriction, des dispositifs d'exonérations et de crédits de cotisations. Avec l'adoption du sous-amendement du rapporteur général, nous avons veillé à intégrer le secteur de la viticulture parmi ceux bénéficiaires d'exonération, selon les mêmes seuils, et avec les mêmes liens de dépendance : ainsi, si un viticulteur montre que 50 % au moins de son activité est liée à un client unique, par exemple un restaurant ou une chaîne de restaurants, fermés à cause du couvre-feu, il bénéficie de l'exonération comme l'établissement qui fait l'objet de la mesure de fermeture ou de couvre-feu.

En outre, comme le rapporteur général l'a souligné, nous avons débloqué plus de 250 millions d'euros d'aides d'urgence, dont 127 millions ont été versés. Le reste le sera très prochainement, notamment dans le cadre des aides au stockage. Nous travaillons à des mesures de valorisation, en particulier la certification haute valeur environnementale – HVE – , qui seront prêtes pour le PLFR4. Si d'ici-là nous constations une nécessité d'abonder la filière pour des raisons spécifiques, nous y travaillerions ; je suis ouvert à la discussion, mais je ne connais pas suffisamment les chiffres pour savoir dès ce soir ce qui serait possible ou non.

Il existerait alors un dispositif d'urgence pour l'année 2020, seulement sur l'activité 2020, adossé aux fonds d'urgence que nous avons débloqués, et qui ferait bénéficier la viticulture des mêmes mesures d'exonération que les autres secteurs d'activité. Concernant les taux, je n'ignore pas que votre demande est justifiée par l'existence de situations différentes : malheureusement elle présente une fragilité.

Enfin, si l'année 2021 se passe mal, nous traiterons la viticulture comme les autres secteurs. Nous avons toujours procédé en apportant une réponse dans l'urgence, avec des reports d'échéance, avant d'appliquer des mesures d'exonération visant à régulariser la situation, sans jamais prévoir les périodes d'exonération à l'avance. Entre nous, j'aimerais être sûr, mais je ne le suis pas, que 2021 ne connaîtra pas de période d'exonération : cela signifierait que la situation serait rétablie, ce dont nous serions tous très heureux. Pour ces raisons, et sans préjuger du travail à venir, je demande le retrait de l'amendement no 610 , sinon l'avis sera défavorable. Il en ira de même pour les amendements nos 616 et 614 .