Intervention de Olivier Dussopt

Que le procédé soit particulier, j'en conviens. Si je présente cet amendement ce soir, c'est aussi parce que nous avons une idée précise de ce qui a été discuté en CMP. Ce n'est pas une boîte noire, vous le savez : les uns et les autres peuvent évidemment poursuivre la discussion à l'extérieur, y compris après la séance.

Je conviens bien volontiers que la situation n'est pas confortable. Néanmoins, je préfère une situation inconfortable à une situation de risque. La disposition qui pourrait être issue des travaux de la CMP et qui a été adoptée conforme – ce qui permet de penser que la CMP, puisqu'elle est conclusive, ne l'a pas modifiée, puisque l'article voté conforme ne lui était pas soumis – autorise à donner de la clarté à sa lecture.

Cette disposition est risquée. Je ne le dis pas par plaisir et je n'enlève rien aux propos de M. Cormier-Bouligeon sur l'intérêt de la pratique du sport en entreprise et ses bienfaits en termes de prévention, mais le risque de contentieux existe, du fait notamment de l'absence de plafonnement. En outre, l'absence de conditions applicables à l'attribution de ce type d'avantages contrevient à la vocation sociale des comités sociaux d'entreprise.

Le danger juridique existe donc, à plusieurs niveaux. Mme Goulet propose le retrait de l'amendement pour qu'il soit retravaillé mais, à cause du phénomène d'entonnoir, je ne pourrai pas le redéposer tel quel au Sénat. Je préfère donc qu'il soit adopté et je m'engage, si c'est le cas, à mettre à profit la navette et le texte du PLFSS pour envisager des solutions. Nous rencontrons la même difficulté de rédaction que M. Christophe a connue en 2018, difficulté que confirme le rapport de l'inspection générale de l'administration – dont, mea culpa, je vous adresserai une copie, monsieur le député : comment circonscrire la disposition pour en assurer la sécurité juridique et la plafonner pour veiller à ce que les conséquences financières ne soient pas excessives et qu'il n'y ait aucun effet de substitution avec le salaire ?

Je ne vous propose pas d'adopter cet amendement afin de supprimer la disposition pour solde de tout compte : au contraire, nous devons poursuivre ce travail. Mais malheureusement, la disposition n'est pas calibrée juridiquement, et entraînerait présenterait un risque trop important. Voilà pourquoi j'appelle l'Assemblée à adopter cet amendement, et je m'engage à poursuivre le travail pour mieux définir la solution.