La séance est reprise.
Sur les amendements identiques nos 972 et 908 , je suis saisi de deux sous-amendements du Gouvernement, nos 2740 et 2741.
Le sous-amendement no 2740 tend à remplacer le mot « ou » par le mot « et ».
Le sous-amendement no 2741 tend à substituer les mots « de guichets uniques » aux mots « d'un guichet unique », étant entendu que le pluriel exprime la multiplicité de ces guichets sur le territoire mais que chaque usager aura bien accès à un seul guichet.