Comme la Constitution le permet, il paraît nécessaire de prendre en considération les différentes situations des collectivités d'outre-mer, qui n'entrent pas dans le même schéma que la France hexagonale, afin d'y répondre le plus justement. Cet amendement d'appel, qui vise à compléter l'alinéa 9, invite donc le législateur et le Gouvernement à tenir compte des spécificités ultramarines.