Intervention de Sophie Cluzel

Merci, madame la rapporteure, d'avoir été très claire quant à nos intentions. Je peux entendre les arguments présentés, et j'ai bien entendu les associations à ce sujet ; nous avons consulté le conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, et nous n'avons pas agi sans concertation.

Je rappelle qu'aujourd'hui, pour les familles, le droit d'option n'en est pas un ; que le rapport de M. Daniel Lenoir ne nous a pas permis de trancher ; enfin, que nous allons fortement approfondir nos travaux de concertation. Le versement de l'AEEH par la cinquième branche va justement nous permettre de relancer ces travaux.

En tout état de cause, et je tiens vraiment à rassurer les députés sur ce point, c'est l'enjeu de ce rapprochement ; il ne s'agit pas d'une fusion, mais bien d'une remise à plat du dispositif. Nous voulons ouvrir plus largement l'éligibilité à la PCH enfant ; c'est un vrai problème car elle a été calquée, en 2005, sur la PCH adulte, et elle ne correspond pas aux besoins éducatifs. C'est un enjeu majeur : nous allons travailler pour améliorer le forfait éducatif de la PCH, mais aussi pour ouvrir des possibles concernant le handicap psychique et d'autres handicaps qui sont pour le moment mal compris, mal perçus et mal servis par la PCH.

Dès le début du mois de décembre, dans le cadre du comité que nous devions créer après la promulgation de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la PCH, nous nous pencherons à la fois sur les évolutions des modes de transport des personnes handicapées, comme nous nous étions engagés à le faire, et sur les adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants. Nous le ferons avec les associations et avec la CNSA.

Je tiens donc à vous rassurer : il s'agit de clarifier le système afin de mieux accompagner cette compensation indispensable en la distinguant bien de l'AEEH et en créant un vrai droit d'option – net et précis – , pour les familles. Avis défavorable.