Intervention de Brigitte Bourguignon

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 16

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :

Votre amendement est satisfait, ce qui ne signifie pas pour autant que l'avis du Gouvernement soit défavorable. Nous examinerons ultérieurement un amendement du Gouvernement visant à autoriser ce que vous proposez à partir de dispositions législatives prises par voie d'ordonnance. Il s'agit de faire évoluer le régime général de sécurité sociale de Mayotte, notamment pour y instaurer la branche autonomie. Nous allons donc bien dans le même sens que vous. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

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