Intervention de Thomas Mesnier

Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Un accord-cadre ne me semble pas le meilleur outil pour fixer les barèmes des clauses de sauvegarde. Il est donc préférable qu'ils le soient par arrêté des ministres chargés de la santé, qui doivent rendre des comptes devant le Parlement chaque année lors de l'examen du PLFSS. L'avis reste donc défavorable.