Intervention de Thomas Mesnier

Ce débat ayant déjà eu lieu en commission, je rappellerai simplement que la clause de sauvegarde, en réalité, n'a pas vocation à se déclencher. Son existence vise à inciter les entreprises à contrôler leur production et ainsi à maîtriser les dépenses d'assurance-maladie liées au remboursement des dispositifs médicaux. L'instauration d'un barème réduirait l'effet incitatif recherché par le mécanisme de sauvegarde. L'avis est donc défavorable.