Intervention de Dominique Potier

L'association Phyto-victimes a réuni des milliers d'agriculteurs, et plus largement de travailleurs de la terre, victimes des mésusages de la phytopharmacie, à une époque où, en raison d'une certaine désinvolture de l'État et des firmes, leur sécurité n'a pu être assurée – elle ne l'a été que tardivement.

Je mentionnerai encore deux autres années, 1994 tout d'abord, celle de la remise au Premier ministre de mon rapport « Pesticides et agro-écologie, les champs du possible », 2013 ensuite, celle de la publication du rapport de l'INSERM, « Pesticides, effets sur la santé » – dont une réactualisation est en cours d'élaboration – , une expertise collective qui évoque les dangers induits par ces produits, notamment les risques liés aux mélanges de molécules.

Je rends hommage à nos collègues socialistes du Sénat, où notre long travail a commencé en 2018. Ils avaient alors obtenu, par un vote à l'unanimité, la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la phytopharmacie.

Nous avons poursuivi ce combat à l'Assemblée en faisant une proposition finalement adoptée dans le PLFSS au terme d'un débat vif et néanmoins respectueux avec Agnès Buzyn. Cette nuit-là, nous nous étions mis d'accord avec elle sur l'engagement d'un processus. La création d'un fonds, qui relève de la branche habituelle AT-MP, accidents du travail - maladies professionnelles, est aujourd'hui acquise.

Alimenté par une taxe sur les produits phytopharmaceutiques, ce fonds permet d'indemniser une certaine catégorie de victimes : les agriculteurs. Grâce à notre combat législatif, nous avons réussi à intégrer parmi les bénéficiaires de cette indemnisation les enfants victimes in utero de l'exposition aux pesticides et toutes les catégories de personnes – par exemple les aidants familiaux – qui n'étaient pas couvertes antérieurement parce qu'elles ne souscrivent pas au régime d'assurance obligatoire.

Le chemin est encore long car certaines catégories ne sont pas prises en considération. Il faut surtout aboutir à l'instauration d'un dispositif qui ne relève pas uniquement de la logique AT-MP afin d'inclure des pathologies et des observations épidémiologiques qui ne sont pas couvertes habituellement ou sont trop longues à faire reconnaître.

Il nous faut enfin obtenir 100 % de réparation pour les victimes. À l'instar de l'amiante, nous devons considérer que ce problème relève d'une responsabilité collective et qu'il appartient à l'État, à la Mutualité sociale agricole mais aussi aux fermes phytopharmaceutiques de contribuer à une juste réparation. Nous devons nous battre pour que les travailleurs de la terre obtiennent justice. Puisque Agnès Buzyn avait parlé de l'engagement d'un processus, celui-ci ne doit pas s'arrêter. Ce que nous avons obtenu l'an dernier est significatif mais insuffisant.

Par cet amendement, je vous propose d'augmenter la taxe qui est au coeur du dispositif de pharmacovigilance, en la faisant passer à 5 % du chiffre d'affaires des entreprises, et de permettre ainsi une réparation intégrale du préjudice des victimes et l'extension de l'accès à cette indemnisation.