Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Au bout de dix ans de bataille, la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques est votée à l'unanimité au Sénat, acceptée par la ministre de la santé d'alors et, un an après, on constate que le décret n'est toujours pas paru.

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