Intervention de Dominique Potier

Je confirme évidemment que c'est le plafond que je propose de rehausser et non le taux lui-même. J'ai en tête des chiffres issus d'un rapport que la ministre avait contesté, mais qui avait été tout de même rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, Bercy et le CGAER – le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux – , et qui estimait entre 430 millions d'euros à 950 millions d'euros le montant de la réparation des dommages causés aux victimes. Vous évoquez une cinquantaine de millions et n'en avez inscrit que 14 millions… Nous sommes loin du compte. La hausse du taux qui a déjà été décidée – et qui attend encore la publication d'un décret d'application – n'est donc qu'une première mesure pour indemniser des personnes qui souffrent dans leur chair aujourd'hui.

Avant de défendre l'amendement suivant, permettez, monsieur le secrétaire d'État, que je dénonce encore une fois l'absence de décret d'application sur un sujet aussi sensible et qui nous avait réunis de façon transpartisane.