Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 17
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Par définition, le mécanisme de clause de sauvegarde s'applique de manière collective. Il semble donc contraire à son principe même d'y créer des dérogations. Avis défavorable.
