Se connecter - Mon compte
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques à condition qu'ils soient sous-amendés. Il est défavorable à l'amendement no 2204 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.