Intervention de Joël Aviragnet

Il vise, dans les entreprises dont la taille est égale ou supérieure au seuil européen de l'entreprise moyenne, à conditionner le bénéfice des allégements de cotisation patronale issus du CICE à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale : remise d'un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030, interdiction de délocaliser des activités à l'étranger, égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le non-respect d'au moins une de ces trois obligations entraînerait le remboursement de l'avantage perçu.