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Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Séance en hémicycle du vendredi 23 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCyrille Isaac-Sibille :

Il s'agit de remplacer, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5121-29 du code de la santé publique, le mot « excéder » par les mots « être inférieure à ».

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